Modalités de remboursement
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Modalités de remboursement

 

Modalités de remboursement

Présentation et Contrôle des Demandes de Paiement 

Les demandes de remboursement sont présentées par le bénéficiaire conformément aux dispositions de la convention de financement des actions d’assistance.

Le remboursement des frais de voyage se fera sur la base d’un transport classe économique et d’un perdiem conforme à la réglementation en vigueur en Tunisie et de la réglementation interne de TASDIR+.

Le plan doit être cohérent et structuré par étape en précisant les délais de mise en œuvre et le budget estimatif de chaque action.

Le paiement se fera par étape dans un délai ne dépassant pas 45  après notification de l’acceptation du dépôt du dossier et l’obtention d’une décharge.

 

Clôture du marché entre TASDIR+ et le bénéficiaire

Le contrat prend fin après le règlement de la dernière demande de paiement et après  que toutes les dispositions de la convention de financement des actions d’assistance entre l’Unité de Gestion de TASDIR+ et le bénéficiaire aient été remplies.

 

Exécution et suivi du plan de développement de l’export

Les entreprises définitivement sélectionnées selon le tirage au sort ou celle sélectionnées sur dossier et validées par le Comité de pilotage de TASDIR+ signeront avec le Fonds une convention qui définit la nature des actions à engager, les budgets qui leur seront consacrés, les délais de réalisation, les engagements des entreprises et la responsabilité du fonds, le processus de suivi et d’ajustement le cas échéant.

 

Système de suivi des activités cofinancées

Informations à fournir par le bénéficiaire sur l’activité cofinancée par TASDIR+

Dans la Convention de Financement des Activités d’Assistance entre TASDIR+ et le bénéficiaire, le bénéficiaire est lié par son contrat avec TASDIR+, en particulier pour son obligation de fournir tout renseignement nécessaire à l’élaboration de la fiche d’évaluation et de suivi.

Ces informations devraient être quantifiables, et mettre notamment en évidence l’impact du TASDIR+, notamment en ce qui concerne l’évolution du chiffre d’affaires et des parts de marché d’une année à l’autre, ainsi que toutes autres indications pertinentes se rapportant aux actions promotionnelles.

 

Suivi et évaluation de l’activité cofinancée par TASDIR+

Le spécialiste de suivi et évaluation élaborera un système de suivi et d’évaluation de l’activité cofinancée par TASDIR+, pour servir de base à des rapports à soumettre à l’appréciation du Directeur Coordinateur de l’Unité de Gestion et du Président de TASDIR+. Il intégrera tous les détails relatifs aux critères d’évaluation, le mode de collecte des données et la procédure de contrôle.

L’ensemble des rapports d’évaluation servira de base pour l’établissement du rapport d’activité général de TASDIR+.

Une enquête d’un échantillonnage des entreprises bénéficiaires échantillon représentatif sera utilisée pour évaluer l’impact de ce mécanisme. L’enquête sera effectuée en prenant un nombre d’entreprises soutenues par le projet et en les suivant au début à mi-parcours et à la fin du projet. Cette évaluation d’impact sera financée sur la rubrique suivi évaluation prévue dans le projet.  Elle sera sous-traitée à une agence spécialisée dont le choix sera approuvé par le Comité de Direction de TASDIR+ et jugé satisfaisant par la Banque Mondiale.

 

Restrictions à une nouvelle Assistance de TASDIR+

Des restrictions à une nouvelle assistance de TASDIR+, peuvent être prononcées, en cas de:

  • Fausse présentation de la situation de l’entreprise, société ou groupement par le bénéficiaire ;
  •  Absence de collaboration du Bénéficiaire avec l’Unité de Gestion de TASDIR+;
  •  Négligence du bénéficiaire dans l’application du Plan de Développement des Exportations.

Le recours de l’Unité de Gestion de TASDIR+ contre le bénéficiaire peut également être exercé en cas de manquements jugés graves aux termes de la convention conclue avec le programme.

 

 

 

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